Propos recueillis par Corentin Patrigeon, le 12/09/2022

Lancé en 2007 dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), le programme FEEBAT ambitionne d’accompagner les professionnels du bâtiment pour les faire monter en compétences dans le domaine de la rénovation énergétique. Catherine Gillet, qui pilote le programme, dresse un point d’étape du dispositif et précise ses ambitions futures.

Le programme national de Formation aux économies d’énergie dans le bâtiment (FEEBAT) a été lancé en 2007 dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), afin de fédérer les acteurs du bâtiment, de l’architecture, de la formation et de l’enseignement autour de modules de formation dédiés à la rénovation énergétique. Le but : accompagner les professionnels d’aujourd’hui mais aussi de demain dans leur montée en compétences sur ce segment d’activité.

La nouvelle convention FEEBAT renouvelle ce programme jusqu’au 31 décembre 2025, en se calquant sur la 5e période des CEE, elle-même en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le dispositif s’articule autour de la formation initiale et de la formation continue qu’il prodigue, mais également de son intégration dans « l’écosystème national ».

Artisans et petites entreprises, agences d’architecture et bureaux d’études, apprentis et étudiants, écoles et centres de formation peuvent ainsi bénéficier de parcours spécifiques bien utiles, à l’heure où la transition écologique passe, entre autres, par la réhabilitation thermique des logements

Batiactu : Pouvez-vous présenter et dresser un point d’étape du programme FEEBAT ?

Catherine Gillet : FEEBAT est un programme de formation des professionnels en activité, ou des futurs professionnels, sur la rénovation énergétique, qui accompagne depuis 2007 toutes les politiques publiques liées à la réduction des consommations énergétiques et d’émissions de CO2 (dioxyde de carbone) dans le domaine du bâtiment. Il s’est monté dans le cadre du dispositif des CEE, sa véritable thématique étant la rénovation énergétique des bâtiments. C’est encore plus vrai aujourd’hui, avec les problématiques d’énergie et de climat, où il se présente comme l’un des outils aidant à la baisse de la consommation, à l’indépendance énergétique et à la décarbonation.

(Suite de l’article sur Batiactu …)

La signature de la nouvelle convention de mise en œuvre du Programme FEEBAT est signée depuis le 6 avril 2022. Quelques semaines avant le début de cette nouvelle période d’application du programme, l’ensemble des ministères concernés a validé le renouvellement du dispositif.

NOM DU PROGRAMME : PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 »

PERIODE DE MISE EN OEUVRE : Juillet 2022 à décembre 2025

CADRE REGLEMENTAIRE ELIGIBITE AU DISPOSITIF DES CEE : Arrêté du 4 mars 2022, publié au JORF le 19 mars 2022 – CONSULTATION ICI

La convention voit évoluer les OBJECTIFS du programme.

3 AXES sont définis :

AXE 1 – formation initiale

AXE 2 – formation continue

AXE 3 – Intégration dans l’écosystème national

Le comité de pilotage implique toutes les parties prenantes de la transformation de la filière pour servir la rénovation énergétique du parc immobilier : Etat, ADEME; ATEE, AQC, FFB, CAPEB, FEDERATION SCOP BTP, CNOA, CCA-BTP, ainsi que les financeurs : DISTRIDYN, EDF SIPLEC

L’ATEE et L’AQC se répartissent le portage technique du programme : pour l’ATEE, les axes 2 et 3 et pour l’AQC l’axe 1.

FOCUS SUR L’AXE FORMATION CONTINUE

Ciblant les professionnels du bâtiment et de la maîtrise d’œuvre en activité, l’AXE 2 Formation continue s’inscrit dans une logique innovante et plus centrée sur les besoins réels de montée en compétences des acteurs : individualisation, modularisation, e-learning, parcours mixtes, AFEST …

Ainsi, le dispositif actuel de formation pour l’obtention du RGE sera actualité, voire adapté aux nouveaux besoins exprimés, et des nouveaux modules seront proposés à la filière, par exemple audit énergétique pour les copropriétés.

Les acteurs clés du dispositif sont formalisés dans un schéma synthétique ci-dessous :

Le décret, publié au Journal Officiel du 3 mars 2022, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Depuis le 1er mars 2016, le décret n° 2016-231 embarque les entreprises sous-traitantes dans le principe de l’Eco-conditionnalité.

Ce décret, publié au Journal Officiel du 3 mars, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Ainsi, l’avenant à la Charte « RGE » signé entre l’Etat et l’ADEME, la CAPEB, CEQUAMI, CERTIBAT, la FFB, QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC en novembre 2013 trouve-t-il enfin sa traduction réglementaire et fait entrer cette exigence dans les faits.

Le décret précise ainsi que « pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération, le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre et chargé de tout ou partie : de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l’installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils ».

Une raison supplémentaire pour les entreprises qui travaillent dans la rénovation énergétique de devenir RGE.

Décret n° 2016-231 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032145950

Avenant à la Charte RGE : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/01_avenant_charte_rge_travaux.pdf