Après avoir publié un décret qui encadre l’audit énergétique le 20 décembre 2023, le ministère a publié un nouvel arrêté le 29 décembre 2023. Ce dernier harmonise les scénarios de travaux avec les objectifs de MaPrimeRénov’. L’objectif principal étant de renforcer les critères liés à la rénovation énergétique et à l’obtention de prime. Cet arrêté du 29 décembre 2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, certaines dispositions prennent effet le 1er avril 2024.
Quels sont les ajustements de l’arrêté du 14 janvier 2020 ?
Tout d’abord, les entreprises doivent intégrer dans leurs devis et factures une description des éventuels problèmes liés aux équipements de chauffage et d’eau chaude. Dans un second temps, les plafonds de ressources des ménages évoluent. Troisièmement, la prime pour l’amélioration énergétique est augmentée. Cette dernière s’applique aux logements qui étaient classés F ou G en termes d’efficacité énergétique avant les travaux et qui atteignent la classe D après. Ainsi, la prime prend en compte le gain de classe DPE. Ensuite, les travaux d’amélioration du confort d’été sont désormais inclus dans les dépenses éligibles. Et pour finir, les demandes de prime doivent être accompagnées de documents prouvant la classe du logement avant et/ou après les travaux. Selon les cas un audit énergétique ou un DPE sera nécessaire. Ces derniers doivent être réalisés avant les travaux par un professionnel certifié RGE.
Voici l’Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .
Quels sont les ajustements de l’arrêté du 17 novembre 2020 ?
Concernant l’audit énergétique (Article 8), la date limite est déplacée du 1er janvier 2024 au 1er avril 2024, avec une prolongation des demandes de prime jusqu’au 30 septembre 2024. La norme NF EN-ISO 22097 remplace la norme NF EN 16012+A1, avec des ajustements liés à la certification (Articles 10, 11, 12). Concernant la première phase de travaux, elle doit générer un gain d’au moins deux classes DPE, avec des postes spécifiques d’amélioration de l’enveloppe du bâtiment. Quant à la rénovation (Article 5), de nouvelles conditions sur l’isolation, le chauffage, et les émissions de gaz à effet de serre sont effectives avec des évaluations conformes à des normes spécifiques.
Retrouvez l’arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 , relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Quels sont les ajustements de l’arrêté du 4 mai 2022 ?
Désormais, dans les rapports d’audit, les caractéristiques et les critères de performance des matériaux ou équipements recommandés seront mis en avant. Le type de matériau d’isolation suggéré par l’auditeur sera également inclus si besoin ainsi que les surfaces d’isolant à installer. Par ailleurs, les pouvoirs publics renforcent leur engagement envers la préservation de la qualité de l’air et du confort estival. Les étapes de travaux recommandées par l’auditeur doivent garantir un renouvellement maîtrisé de l’air. Lorsqu’il n’est pas suffisamment important, les solutions sont proposées dès la première phase. Le confort estival est également priorisé, avec chaque proposition visant à assurer un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.
Retrouvez l’arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 ), définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
A partir du 1er avril 2024, les conditions pour les demandes de primes évoluent. En effet, pour les primes basées sur un audit énergétique, 4 classes devront être gagnées après les travaux en respectant le critère des déperditions thermiques de l’article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2023. Dans le cas où les travaux de rénovation se dérouleraient en deux étapes, la seconde étape doit permettre d’atteindre au moins la classe C pour les logements classés F et G (avant la première étape), et la classe B pour les logements classés E (avant la première étape). L’audit énergétique justifie la conformité à ces exigences, avec une attestation à transmettre à l’Anah. Par ailleurs, l’audit énergétique doit être mis à jour si les travaux diffèrent de ceux proposés. Les travaux visés peuvent inclure l’installation de protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées et de brasseurs d’air plafonniers fixes répondant à certaines exigences. De nombreuses aides financières sont disponible, n’hésitez pas à consulter le guide des aides financières 2024 de France Rénov’ . En effet, l’Etat, les collectivités territoriales, les fournisseurs d’énergie et d’autres organismes peuvent faciliter les projets de rénovation.
Etes-vous formés pour répondre à ces évolutions ?
Les travaux de rénovation énergétique devront être réalisés par un professionnel labelisé RGE Travaux afin d’obtenir les aides publiques. Concernant les audits énergétiques, la qualification OPQIBI RGE Etudes 1911 ou 1905 est nécessaire pour l’obtention de l’aide publique MaPrimeRénov. Le label RGE “Reconnu Garant de l’Environnement” permet, en effet, d’identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d’efficacité énergétique.
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