Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation, aux prestations d’examen QCM candidat libre et aux services annexes réalisés par l’Académie de la Performance et de l’Efficacité Energétique (Apee).

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

Modalités d’inscription

Toute inscription prend effet à réception de la convention de formation signée ou de la confirmation de commande e-boutique Apee pour les examens, au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de la formation ou de l’examen. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription. Apee se réserve donc le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué. A noter qu’en cas de prise en charge, la demande préalable auprès du financeur est à effectuer entre 2 à 3 semaines avant la formation. Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.

Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique. Apee se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire/candidat. Apee pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

Convocation

Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…). Les contenus annoncés des formations sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.

Report – Annulation d’inscription – Absence

Pour les prestations de formation, les demandes de report ou d’annulation d’une inscription devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Passé ce délai, Apee facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire/candidat par un autre, en amont ou en cours de formation/examen n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire/candidat, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.

Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n’exigée avant expiration de ce délai de 10 jours.

Pour les prestations de formation RENOVE, la formation comprend le passage de trois QCM RENOVE, le candidat peut solliciter Apee pour un report de son examen au plus tard 8 jours avant le passage de l’examen.

En cas d’absence non justifiée, d’annulation ou de souhait de report au-delà de ce délai au QCM RENOVE, Apee prendra en compte l’inscription annulée et déduira cette inscription des trois QCM RENOVE compris dans la prestation de formation.

En cas d’absence justifiée, le candidat doit fournir un justificatif afin d’être repositionné sur une nouvelle date d’examen. Le candidat se verra proposer une nouvelle date d’examen sans frais supplémentaires.

Pour les prestations d’examen QCM candidat libre, le candidat peut solliciter Apee pour un report de son examen au plus tard 8 jours avant le passage de l’examen. L’examen est individuel, le candidat doit se présenter seul. La langue de l’examen est le français.

En cas d’absence non justifiée, d’annulation ou de souhait de report au-delà de ce délai, Apee ne sera pas en mesure de rembourser les frais d’inscription. Si le candidat souhaite s’inscrire à une session ultérieure, il devra s’acquitter d’une autre inscription à un examen QCM candidat libre sur la eboutique Apee.

En cas d’absence justifiée, le candidat doit fournir un justificatif afin de pouvoir se faire rembourser du montant de l’examen déjà réglé ou s’il souhaite se repositionner sur une autre session d’examen.

Dans le cas d’une vente à distance, le stagiaire/candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.

Report – Annulation de session par Apee

Apee se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, Apee conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au bulletin d’inscription).

Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte. Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).

Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO (hors prestation d’examen QCM RGE en candidat libre), il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part.

Facturation – Documents contractuels

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’une convention ou contrat de formation, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation ou le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire/candidat ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire/candidat. La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.

Assurances

Le stagiaire/candidat reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation/d’examen, vis à vis des tiers et de Apee Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire/candidat à Apee, dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de Apee pour les besoins desdites prestations.

Conformément aux lois « Informatique et libertés » et « RGPD », l’entreprise et/ou le stagiaire/candidat peut exercer son droit d’accès de rectification ou d’effacement des informations la/le concernant en contactant Apee à l’adresse contact@apee.fr.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et le contenu de toute nature (textes, images, visuels, musiques logos, marques, de bases de données etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompositions, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Election de domicile – Litiges

L’élection de domicile de l’Apee est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Rennes.