Le décret, publié au Journal Officiel du 3 mars 2022, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Depuis le 1er mars 2016, le décret n° 2016-231 embarque les entreprises sous-traitantes dans le principe de l’Eco-conditionnalité.
Ce décret, publié au Journal Officiel du 3 mars, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Ainsi, l’avenant à la Charte « RGE » signé entre l’Etat et l’ADEME, la CAPEB, CEQUAMI, CERTIBAT, la FFB, QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC en novembre 2013 trouve-t-il enfin sa traduction réglementaire et fait entrer cette exigence dans les faits.
Le décret précise ainsi que « pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération, le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre et chargé de tout ou partie : de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l’installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils ».
Une raison supplémentaire pour les entreprises qui travaillent dans la rénovation énergétique de devenir RGE.
Décret n° 2016-231 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032145950
Avenant à la Charte RGE : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/01_avenant_charte_rge_travaux.pdf
