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Audit énergétique éligible au CITE

Edité le : 03/07/2018

 

Audit énergétique éligible au CITE : les compétences précisées par décret

Depuis le 1er janvier 2018, l'audit énergétique réalisé hors réglementation est éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30% de son montant de l’audit, via un décret*.



Expérience et formation


Les possibilités diffèrent en fonction du type d’habitation audité.

 

Dans le cas d’un bâtiment en copropriété, l'auditeur doit être reconnu par un signe de qualité RGE études.

Audit énergétique des immeubles d'habitations collectifs et/ou bâtiments tertiaires

 

Pour les maisons individuelles, l’auditeur peut ou doit :

 

  • Etre reconnu par un de qualité ou inscrit à l’ordre des architectes
  • Suivre une formation l'audit énergétique (méthodologie de l’audit, techniques globales du bâtiment, sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique…)

 

Cette prestation est à différencier des audits énergétiques obligatoires réalisés sur les immeubles de plus de 50 lots, ou menés dans le cadre d'un DTG*.

La mission DTG (Diagnostic Technique Global)

 

 

Pour en savoir plus :
* Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036964133&dateTexte=&categorieLien=id

*DTG https://www.le-flux.fr/actualites/diagnostic-technique-global-decret-paru-application-1er-janvier-2017/

 

Pour plus d’information : https://www.le-flux.fr/actualites/loi-de-finances-focus-trois-dispositions-interessant-maitrise-douvrage/