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Deuxième volet du décret tertiaire suspendu par le Conseil d'Etat

Edité le : 19/07/2017

 

                          C’est après la suspension du premier volet du décret tertiaire (relatif aux obligations de performance énergétique des bâtiments tertiaires), que le conseil d’Etat suspend par la suite le deuxième volet concernant les objectifs d’économies d’énergies. Selon le juge, réduire la consommation d’énergie de 25% d’ici 2020 est illégal, car la loi impose un délai de 5 ans entre la publication du décret et la date à laquelle les obligations doivent être appliquées. De plus, les échéances du décret se sont révélées trop courtes.

Pour plus d’information concernant la suspension de l’intégralité du décret tertiaire : http://www.batiactu.com/edito/conseil-etat-suspend-integralite-decret-tertiaire-49845.php?MD5email=$MD5email&utm_source=&utm_medium=