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La performance énergétique s'intègre aux caractéristiques du logement décent

Edité le : 28/06/2017

 

                 Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 intègre la transition énergétique. A présent les propriétaires et copropriétaires de logement donnés à la location et les locataires du logement, devront intégrer la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

 

Si vous êtes concernés par ce changement, rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/LHAL1602083D/jo/texte